Conditions Générales de Vente

Article 1 : CLAUSE GÉNÉRALE

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur professionnel (l’« Acheteur ») pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par ALUCONCEPT et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’ALUCONCEPT, prévaloir contre les conditions générales de vente.

Toute condition contraire posée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à ALUCONCEPT, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait qu’ALUCONCEPT ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. L’Acheteur est engagé dès passation de la commande à ALUCONCEPT dans les conditions de l’Article 5 (Commandes) (le « Bon de Commande »). ALUCONCEPT n’est engagé qu’après la confirmation de la commande dans l’accusé de réception de commande (l’« ARC » et, ensemble avec le Bon de Commande, les « Documents de Commande ») conformément aux Articles 2 (Produits) et 5 (Commandes).

Article 2 : PRODUITS

ALUCONCEPT établit chaque année des documents (catalogues, PLV, barème des prix unitaires, etc.) détaillant la liste des produits commercialisés par ALUCONCEPT (les « Produits »). ALUCONCEPT est amenée à adapter les Produits aux besoins de la clientèle, à l’évolution des techniques, aux normes et réglementations applicables. Ils sont donc susceptibles d’évoluer (caractéristiques, dimensions, poids…), voire d’être supprimés sans préavis ni obligation d’information préalable des Acheteurs potentiels.

En l’absence de stipulation contraire, toute offre de commande réalisée par un représentant d’ALUCONCEPT est valable pour trente (30) jours calendaires Une offre de commande, même acceptée par l’Acheteur sans limitation, ne vaudra passation de commande qu’après émission d’un ARC par ALUCONCEPT. Tous les documents autres que les présentes conditions générales de vente et les Documents de Commande, notamment tout catalogue, tout prospectus, toute publicité, toute notice, n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 3 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les dessins, schémas, plans ou toute documentation fournis par ALUCONCEPT, pour répondre au projet de l’Acheteur, restent la propriété exclusive d’ALUCONCEPT et ne peuvent être utilisés sans le consentement d’ALUCONCEPT pour faire réaliser une copie de cette création intellectuelle en application des articles L111-1 et R111-1 et suivant du Code de la propriété intellectuelle.

Article 4 : TARIFS

Les prix de vente d’ALUCONCEPT sont fixés sur la base du tarif ALUCONCEPT établi chaque année dans le barème des prix unitaires des Produits, en tenant compte des conditions particulières et réductions de prix éventuellement accordées à l’Acheteur. Sous réserve des dispositions législatives applicables notamment en matière de revente à perte (article L. 442-2 du Code de commerce), l’Acheteur reste totalement libre de déterminer, comme il l’entend, ses propres prix de vente. Les ventes sont ouvertes à tout Acheteur après ouverture de compte soumise à conditions, entre autres de solvabilité. L’obtention de renseignements défavorables sur l’Acheteur (traite protestée, impayée...) autorise ALUCONCEPT à refuser toute com- mande ou à demander l’avance des fonds ou à lui appliquer des conditions de paiements différentes de celles pratiquées jusqu’alors à l’égard d’autres Acheteurs.

Etant donné la part prépondérante des matières premières dans les coûts de revient d’ALUCONCEPT, les prix de vente sont susceptibles de modifications en cas de hausse de celles-ci. Les prix indiqués verbalement le sont à titre indicatif. Le tarif pourra être revu en cours d’année, et toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à toute commande passée après la date de modification, indiquée sur le dernier tarif en vigueur. Réductions de prix : ALUCONCEPT peut accorder des réductions de prix en fonction du type d’Acheteur et du volume d’affaires anticipé. Des réductions de prix additionnelles pourront par ailleurs être octroyées selon les efforts consentis par l’Acheteur pour faciliter la collaboration.

Article 5 : COMMANDES

En sa qualité de professionnel, l’Acheteur est responsable de son choix de Produits et de leur adéquation à ses besoins ou, le cas échéant, à ceux de ses propres clients et il lui revient de déterminer seul son besoin en Produits (dimensions, côtes, couleurs, gamme …). Forme : Les commandes sont adressées à ALUCONCEPT par tous moyens écrits, notamment sous la forme d’un bon de commande complété et signé par l’Acheteur ou de la contresignature par l’Acheteur d’une offre de commande réalisée par un représentant d’ALUCONCEPT. Ils ne valent commande qu’une fois acceptés par ALUCONCEPT conformément à l’Article 2 (Produits). Cependant, toute commande engage l’Acheteur quant aux Produits et aux quantités dès signature du Bon de Commande. A peine de caducité, toute offre de commande d’un représentant d’ALUCONCEPT est faite pour acceptation de l’Acheteur par écrit, parvenue à ALUCONCEPT dans le délai de trente (30) jours calendaires, sauf autre durée de validité stipulée expressément dans l’offre. Ce délai court à compter de l’envoi de l’offre de commande par ALUCONCEPT ou de son représentant.

Modification : Toute modification de la commande voulue par l’Acheteur, y compris dans ces conditions d’exécution, ne sera étudiée que si la demande est faite par écrit, y compris télécopie ou courrier électronique, parvenue à ALUCONCEPT, au plus tard cinq (5) jours calendaires après réception du Bon de Commande par ALUCONCEPT. ALUCONCEPT a la faculté d’accepter ou de refuser cette modification. Sa décision fera l’objet d’un écrit, ce dernier précisant, le cas échéant, de nouveaux délais d’exécution, et de nouveaux prix. Annulation : Suivant courrier recommandé avec accusé de réception, l’Acheteur peut annuler tout ou partie de toute commande. Cette annulation ne peut viser que les commandes non encore exécutées : les commandes en cours de traitement, ou ayant reçu un début de fabrication ou de livraison ne pourront être annulées. Sans préjudice de son droit de réclamer toute indemnisation complémentaire, ALUCONCEPT conservera, quel que soit la date d’annulation de la commande, l’acompte versé par l’Acheteur au titre de ladite commande.

Si, entre la date du Bon de Commande et la date de livraison de la commande, survient un changement significatif dans la situation juridique, financière, économique ou patrimoniale de l’Acheteur, et notamment, sans que la liste soit exhaustive, en cas de décès ou d’incapacité de l’ Acheteur (dans le cas d’une entreprise individuelle), de dissolution de l’Acheteur avec ou sans liquidation (dans le cas d’une société), d’opération de fusion, de scission, de transmission universelle de patrimoine, d’apport partiel d’actifs réalisé par ou au bénéfice de l’Acheteur, de sûreté accordée à un tiers sur tout ou partie de ses actifs, ou d’ouverture d’une procédure de conciliation, d’un moratoire, d’un mandat ad hoc ou de toute procédure de sauvegarde, sauvegarde accélérée, sauvegarde financière accélérée, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire à l’égard de l’Acheteur : (i) l’Acheteur devra informer promptement ALUCONCEPT de la survenance d’un tel évènement ; et (ii) ALUCONCEPT pourra en contrepartie exiger toute garantie lui convenant ou considérer comme nul le solde de la ou des commandes en cours. Refus de commande : Dans le cas où un Acheteur passe une commande à ALUCONCEPT, sans avoir procédé au paiement de la (des) commandes précédente(s) devenues exigible(s), ALUCONCEPT pourra refuser d’honorer la commande et de livrer les Produits concernés, sans que l’Acheteur puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ni prétendre à une quelconque indemnisation.

Article 6 : EXÉCUTION DES COMMANDES

Délais : Les délais de livraison sont généralement de quatre (4) à huit (8) semaines en fonction de la matière, du Produit concerné et de la finition choisie. Ce délai ne commence à courir qu’à compter du jour où l’ARC est émis. Les délais de livraison convenus ne sont donnés qu’à titre indicatif et informatif. ALUCONCEPT décline toute responsabilité en cas de retard des moyens de transports. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’Acheteur de demander la résolution de la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Il ne saurait y avoir de compensation entre la facture émise par ALUCONCEPT et les pénalités ou rabais que l’Acheteur estimerait lui être dus au titre du non-respect de la date de livraison ou de la non-conformité des Produits, sans qu’ALUCONCEPT n’ait été en mesure de contrôler la réalité des faits invoqués et n’ait expressément autorisé ladite compensation.

Expédition : Les livraisons sont réalisées franco à partir d’un montant unitaire de commande de neuf cent cinquante hors taxes (950 EUR HT). En deçà, des frais de transport seront facturés. Des frais supplémentaires seront facturés pour les livraisons sur chantier, les livraisons pour la Corse et l’Île de Ré (nous consulter). S’agissant d’une vente effectuée franco, toute erreur ou imprécision de l’Acheteur dans la rédaction de l’adresse d’expédition, le rendra redevable des coûts de la nouvelle livraison ou du changement d’adresse de livraison. Toutes les autres livraisons sont effectuées aux frais de l’Acheteur, en ce compris toutes les charges, droits et taxes de toute nature, notamment fiscale, douanière, et les autres frais qui surviendraient après la conclusion de la vente. Le fait qu’une livraison soit partielle ne peut entrainer de remise, de pénalité, ni indemnité d’aucune sorte. L’Acheteur reste tenu d’en régler le prix, aux termes et conditions stipulés à l’Article 7 (Paiement). En cas de non-paiement intégral d’une facture à son échéance, et après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, ALUCONCEPT pourra suspendre toutes les livraisons en cours et/ou à venir, sans préjudice des dispositions de l’Article 5 (Commandes).

Transfert des risques : Les Produits commandés sont livrés aux risques et périls de l’Acheteur quel que soit le moyen de transport choisi, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété et le mode de paiement du prix du transport. Il appartient à l’Acheteur ou à son réceptionnaire de formuler dans les formes et délais légaux, toutes réclamations et réserves vis-à-vis du transporteur en adressant copie à ALUCONCEPT, sous peine d’exclusion de garantie en cas de détériorations quelconques. De même, les opérations de déchargement et de manutention sont effectuées aux risques et périls de l’Acheteur. Les Produits n’ayant pas fait l’objet, auprès du transporteur, de réserves confirmées par lettre recommandée avec AR ou courriel dans les huit (8) jours de leur réception conformément à l’Article 10 (Réclamations), et portées simultanément à la connaissance d’ALUCONCEPT, seront considérés comme acceptés en l’état, sans recours possible contre ALUCONCEPT.

Article 7 : PAIEMENT

Sous réserve des modalités de paiement spécifiques indiquées ci-après pour les trois (3) premières commandes de tout Acheteur, tout paiement réalisé par un Acheteur à ALUCONCEPT doit être réalisé, au choix de l’Acheteur, par virement bancaire, par chèque ou par traite, étant précisé que l’Acheteur devra indiquer ses modalités de paiement après émission de l’ARC par ALUCONCEPT et ne pourra ensuite en changer pour une commande donnée sauf accord préalable d’ALUCONCEPT. Pour toute ouverture de compte et ce pour les trois (3) premières commandes ainsi que pour toute commande portant sur un ou des éléments ne figurant pas au tarif, l’Acheteur devra faire parvenir à ALUCONCEPT deux (2) chèques : - un chèque d’acompte correspondant à trente pour cent (30 %) du prix toutes taxes comprises du ou des Produits commandés, qui sera encaissé à la commande - un chèque correspondant au solde du prix du ou des Produits commandés, de soixante-dix pour cent (70 %) du prix toutes taxes comprises qui sera encaissé, sauf stipulation contraire (notamment en vue de prendre en comptes les délais de facturation de l’Acheteur à son client final), dans un délai maximum de vingt-et-un jours après la livraison du ou des Produit(s) commandé(s). Sans préjudice du paragraphe ci-dessus et sauf stipulations particulières, toute facture émise par ALUCONCEPT à un Acheteur est payable dans les trente (30) jours calendaires de la facturation. Aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acheteur à suspendre le paiement. Seuls le versement d’acomptes et l’octroi d’avoirs par ALUCONCEPT peuvent venir réduire partiellement ou totalement le montant de la facture d’un Acheteur. En cas de paiement par traites, celles-ci doivent être retournées et acceptées sous quinzaine de leur expédition.

A défaut ALUCONCEPT sera en droit de faire dresser protêt faute d’acceptation. Tout retard de paiement entraîne de plein droit à partir de l’échéance et sans mise en demeure préalable, le paiement d’intérêt de retard dont le taux sera égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Tout retard de paiement entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 EUR) en application de l’article D.441-5 du Code de commerce. En outre, ALUCONCEPT se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours. Sauf prorogation d’échéance accordée par ALUCONCEPT et sans préjudice des autres stipulations des présentes conditions générales de vente, toute échéance impayée entraînera le recouvrement contentieux de la créance d’ALUCONCEPT et l’application d’une pénalité forfaitaire de recouvrement correspondant à quinze pour cent (15%) du montant toutes taxes comprises impayé au titre de la commande concernée. Toute mise en demeure relative au non-paiement d’une somme quelconque au titre d’une commande entraîne l’exigibilité de la totalité des sommes dues par l’Acheteur à ALUCONCEPT au titre de l’ensemble des commandes en cours. Dans le cas où l’Acheteur est débiteur d’ALUCONCEPT du paiement du solde de plusieurs commandes de même nature ou de natures similaires, l’Acheteur n’est pas recevable à demander l’affectation de ses acomptes et paiements partiels réalisés au titre de chaque commande au paiement du solde dû au titre d’une autre commande. Seul ALUCONCEPT aura la possibilité d’affecter un paiement réalisé par un Acheteur à une créance particulière.

Article 8 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

ALUCONCEPT se réserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix de vente desdits Produits par l’Acheteur, conformément à l’article 2367 du Code civil. L’Acheteur devra faire assurer les Produits contre pertes et dégâts et prévenir ALUCONCEPT de toutes mesures prises par des tiers sur lesdits Produits (par exemple, toute saisie pratiquée). En cas de non-paiement d’une seule échéance, la restitution des Produits livrés pourra être demandée par ALUCONCEPT par tous moyens : lettre recommandée, inventaire contradictoire, sommation d’huissier, etc. ALUCONCEPT conservera à titre de clause pénale les acomptes préalablement versés par l’Acheteur au titre de ces Produits, préalablement à la résiliation de la com- mande, qui interviendra sur mise en demeure réalisée par ALUCONCEPT à l’Acheteur par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. En cas de revente et/ou de transformation du Produit faisant objet de la réserve de propriété par l’Acheteur, celui-ci s’engage à la première demande d’ALUCONCEPT, à céder (aux frais de l’Acheteur) tout ou partie des créances acquises sur les sous acquéreurs et ce, à concurrence des sommes encore dues par l’Acheteur à ALUCONCEPT.

Article 9 : GARANTIES

RAPPEL : Les Produits doivent être vérifiés par l’Acheteur à leur livraison. Toutes les fabrications en Aluminium d’ALUCONCEPT bénéficient d’une garantie de dix (10) ans sur la structure et le thermolaquage, suivant les conditions d’entretien spécifiques décrites ci-dessous (notamment en zone maritime), pour une utilisation normale du Produit, à compter de la date de livraison dudit Produit. L’indemnisation par ALUCONCEPT en cas de vice caché ou de défaut de conformité dépendra du préjudice effectivement subi et justifié par l’Acheteur. Le montant indemnisé fera l’objet d’un devis détaillé de remise en état établi par ALUCONCEPT au client.Ce devis reste à la charge d’ALUCONCEPT (i) sans vétusté sur la structure et (ii) avec un coefficient de vétusté sur le thermolaquage, correspondant à un pourcentage du devis tel qu’indiqué dans le tableau ci-après (le montant indemnisé étant fonction du nombre d’années s’étant écoulées depuis la date de livraison du Produit). Concernant le laquage les surfaces doivent être examinées à une distance minimum de 3 mètres, avoir une teinte et un aspect uniforme et ne doivent comporter aucune rayure atteignant le métal, aucune rugosité excessive, ligne de coulures, bulle, peau d’orange, inclusion, cratère, boursouflure, tache piqûre, griffe et autres défauts éventuels. Les garanties pour les accessoires et les automatismes sont celles en vigueur chez les fournisseurs et partenaires d'Aluconcept, et à minima de 2 ans.



L’attention des Acheteurs est attirée sur la nécessité de s’assurer avant installation que le Produit correspond à la commande. Toute réclamation concernant la conformité du Produit livré à la commande ou l’existence ou la survenance d’un vice ou d’un défaut doit être faite par l’Acheteur conformément à l’Article 10 (Réclamations). Sont exclus de la présente garantie les Produits modifiés ou réparés sans accord préalable d’ALUCONCEPT, les installations non-conformes aux règles de l’art ou ne respectant pas les instructions figurant sur les notices de pose, les déformations éventuelles dues au mauvais réglage ou défaut de pose de la motorisation. Sont également exclus de la présente garantie les dommages éventuels occasionnés par l’exposition au sel, ou à une atmosphère agressive (rejets industriels, aspersions de désherbants, déjections animales, sel de déneigement ou tout autre produit corrosif). La présente garantie est exclue, sans limitation, en cas de défauts et détérioration provenant d’événements extérieurs, d’accidents (notamment électriques), d’usure normale du matériel, défaut d’entretien ou mauvaises conditions de stockage. La responsabilité d’ALUCONCEPT ne peut être engagée en cas d’installation et/ou d’utilisation non-conforme aux instructions d’ALUCONCEPT et de ses fournisseurs partenaires. ALUCONCEPT ne saurait être tenu responsable que de la conformité des Produits aux normes ou aux spécifications convenues. La présente garantie est limitée à la réparation ou au remplacement.

Toute réclamation implique le retour usine du Produit pour expertise par les services technique d’ALUCONCEPT. L’Acheteur ne pourra retourner le Produit que dans les conditions déterminées à l’Article 10 (Réclamations). Il devra conserver le Produit dans ses locaux sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation jusqu’à réception de l’accord visé au paragraphe intitulé « Retour Produits non conformes ou viciés » ci-après. En aucun cas, l’Acheteur ne pourra retourner à ALUCONCEPT un Produit en port dû, les frais de transport et tous autres frais de retour étant à la charge exclusive de l’Acheteur, quel que soit le motif du retour. ALUCONCEPT ne peut être tenue à aucune indemnisation envers l’Acheteur au titre de dommages immatériels ou indirects tels que manque à gagner, perte de revenus, perte de profits, troubles d’image, etc. Pour garantir la prise en charge par Aluconcept, l’acheteur devra fournir les éléments montrant la bonne réalisation de l’entretien des produits suivant les conditions spécifiques requises par Aluconcept. Dans le cas d’un S.A.V. les produits ne sont jamais échangés mais réparés, la dépose et repose étant à la charge du client. Toutes modifications sur le portail d’origine entraînent l’annulation de la garantie.

CONDITIONS D’ENTRETIEN

Fréquence des nettoyages : En zone rurale ou urbaine peu dense, ou l’ambiance ne comporte pas d’éléments agressifs, la fréquence des entretiens est en général de l’ordre d‘une année, pour ce qui concerne les surfaces régulièrement lavées par l’eau de pluie. En ambiance urbaine, industrielle ou marine, les surfaces exposées à la pluie requièrent en général un entretien semestriel. Le nettoyage des parties non lavées naturellement par les eaux de pluie doit s’effectuer plus fréquemment que pour les surfaces exposées.

Si, à proximité de la construction, des travaux ont provoqués des dépôts de salissures sur les surfaces aluminium (travaux chaussée, construction voisine…), il est nécessaire surtout sur les parties non lavées naturellement par la pluie, de procéder à un nettoyage soigné. Méthode de nettoyage : Surfaces régulièrement entretenues : le lavage peut s’effectuer au moyen d’eau savonneuse, il doit être complété par un rinçage soigné à l’eau claire et un essuyage avec chiffon doux et absorbant. Surfaces moyennement encrassées : on peut utiliser des produits de nettoyage « décrassant-lustrant » spécialement élaborés pour cette application. Ces produits contiennent un agent mouillant et des produits désincrustants. Dans tous les cas, il est recommandé de terminer le nettoyage par un lavage à l’eau claire et un essuyage au moyen d’un chiffon doux et absorbant. Surfaces fortement encrassées : il est essentiel d’éviter l’usage de produits très agressifs, tels que certains détergents pour lave-vaisselle, lessives, solvants et produits basiques ou acides. De plus les tampons abrasifs, tels que paille de fer, papier « emri », « scotch brit » sont à proscrire.

Article 10 : EXCLUSIONS PRINCIPALES DE GARANTIE

La responsabilité d’Aluconcept ne pourra être engagée si une défaillance peut être associée à une ou plusieurs circonstances suivantes.

Les dégâts causés à la structure ou au thermolaquage par :

- Guerre, acte de terrorisme ou sabotage, révolte, émeute, grève, lock-out, revendications
- Éruptions volcaniques, séismes, inondations, raz de marée et autres catastrophes naturelles
- Chocs thermiques important, radioactivité, irradiation, produits toxiques ou explosifs, déchets dangereux de fission
- Destination ou utilisation du produit anormale
- Déformation de la surface d’appui ou depose
- Stagnation anormale d’eau
- Milieu agressif (notamment milieu chloré et bord de mer)
- Dégradation anormale sous l’effet du pliage ou de l’élongation du support
- Usure ou vieillissement normal
- Immersion continue ou anormale dans des solutions aqueuses
- Non entretien ou entretien chronique
- Retard non justifié dans l’exécution de réparations ou retouches préventives éventuelles ordonnées lors d’inspections, contrôles, ou tests
- Structures ou éléments non traités par Aluconcept
- Déformations éventuelles dues au mauvais réglage ou défaut de pose de la motorisation
- Mauvaises conditions de stockage - Installation électrique défectueuse
- Défaut d’installation ou de réglage de la motorisation
- Modification fondamentale ayant pour conséquence une modification de ses caractéristiques primaire
- Exposition agressive tels que désherbant, sel de déneigement, déjections animales, etc.
- Vieillissement normal (ex ternissement de la couleur) - Blessure mécanique accidentelle ou non, chocs mécaniques ou thermiques, frottements abrasifs
- Abrasion due à des poussières métalliques de meulage ou autre
- Projection de gravillons ou autres matériaux en bordures d’allée ou de voirie
- Utilisation de solvant et produit chimique autres que préconisés par Aluconcept
- Utilisation d’une peinture liquide non compatible avec le thermolaquage
- Formation de mousses, lichens ou autres micro-organismes
- Présence ou contact avec des plantations ou végétaux
- Nettoyage ou contact avec des produits ou matériaux auxquels la couche de laque ne résiste pas chimiquement.

Article 11 : RÉCLAMATIONS

Modalités de toute réclamation : Toute réclamation relative à un Produit doit être adressée par l’Acheteur concerné soit par courriel au SERVICE SAV d’ALUCONCEPT (sav@aluconcept-fabricant.fr) soit par lettre recommandée avec AR à l’adresse ci-après : ALUCONCEPT Service après-vente 11, rue de la Breuchillière 21000 Dijon.

Vices apparents ou manquants - délais : Toute réclamation portant sur un défaut apparent d’un Produit à la date de livraison doit être adressée par l’Acheteur à ALUCONCEPT dans les huit (8) jours calendaires qui suivent la réception dudit Produit. Lorsque les défauts existants au moment de la livraison ne se révèlent qu’au cours de la mise en service du Produit, l’Acheteur devra notifier ALUCONCEPT par courriel ou lettre recommandée avec AR aux adresses indiquées ci-dessus, dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité, et au plus tard dans les quatre-vingt-dix (90) jours calendaires qui suivent la livraison des Produits. A défaut de respecter ces délais, et d’en justifier lors de la réclamation, l’Acheteur perd tout droit à invoquer la non-conformité des Produits et manquants, que ce soit par voie d’action ou d’exception. En toute hypothèse, l’Acheteur devra, parallèlement à la réclamation, prendre vis-à-vis du transporteur toute réclamation portant sur les quantités, manquants, poids, dimensions et les caractéristiques chimiques ou physiques des Produits livrés.

Vices cachés - délais : Pour être étudiée, toute réclamation invoquant un vice caché du Produit livré, devra comporter toutes les pièces et preuves utiles dans les dix (10) jours calendaires qui suivent la découverte du défaut invoqué.

Délai non respecté : En l’absence de respect d’un délai de réclamation, l’Acheteur perd tout droit à invoquer la non-conformité des Produits et manquants, que ce soit par voie d’action ou d’exception.

Charge de la preuve : Il appartient à l’Acheteur de fournir avec toute réclamation, toutes les justifications et preuves quant aux manquants et/ou à la réalité des vices cachés qu’il invoque. A réception de ces éléments, ALUCONCEPT se réserve le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

Retour Produits non conformes ou viciés : Tout retour de Produit devra faire l’objet d’un accord écrit formel et préalable d’ALUCONCEPT. Les frais de retour sont pris en charge par ALUCONCEPT dans le seul cas où la responsabilité du vice invoqué est effectivement reconnue par ALUCONCEPT. Seul le transporteur choisi par ALUCONCEPT est habilité à effectuer le retour des Produits concernés. Sauf accord exprès d’ALUCONCEPT, la réclamation effectuée par l’Acheteur ne suspend pas son obligation de payer le Produit concerné à la date d’échéance indiquée sur la facture.

Article 12 : RESPONSABILITÉ

Les Acheteurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des Produits et de tous les dommages résultant de leur propre activité afférente aux Produits, notamment sans que la liste soit exhaustive : pose, installation, transformation, transport, etc. Ils sont notamment responsables des conseils et informations concernant les Produits qu’ils donnent à leurs propres clients. Aussi longtemps que subsiste un défaut de paiement de la part de l’Acheteur au titre d’une commande de Produits déjà livrée par ALUCONCEPT, toute demande de commande ultérieure de l’Acheteur ne sera pas validée et livrée par ALUCONCEPT. Ainsi, l’Acheteur fera son affaire des engagements qu’il aurait pris avec ses clients relatifs à un Produit visé par ladite commande non validée.

L’Acheteur s’engage à relever et garantir ALUCONCEPT contre toute action, revendication, procédure intentées de ce fait par quelque tiers que ce soit contre ALUCONCEPT. En tout état de cause, la responsabilité d’ALUCONCEPT est limitée aux seuls dommages prévisibles et directs subis par l’Acheteur, à l’exclusion des dommages indirects, consécutifs ou non, tels que, sans que la liste soit exhaustive : les pertes d’exploitation, les pertes de chances, le manque à gagner, les préjudices dits « par ricochet », etc. Par principe, la responsabilité pécuniaire d’ALUCONCEPT est limitée au seul montant du prix hors taxes des Produits incriminés, définitivement encaissé par ALUCONCEPT, au jour où sa responsabilité est recherchée, sauf preuve objective et irréfutable d’un préjudice supérieur par l’Acheteur.

Article 13 : FORCE MAJEURE

Les cas de force majeure retenus pour l’exécution des présentes conditions générales de vente sont ceux définis à l’article 1218 du Code civil. La partie qui subit le cas de force majeure prévient l’autre partie par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les plus brefs délais. La(les) commande(s) concernées est (sont) alors suspendue(s) de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement et pendant toute sa durée.

Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours calendaires consécutifs, la vente pourra être résolue par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à des dommages et intérêts. Cette résolution prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite (lesdites) commande(s). Les quantités prêtes au moment de la résolution seront remises à l’Acheteur qui sera tenu d’en prendre livraison et d’en régler le montant.

Article 14 : INDÉPENDANCE DES PARTIES

Il est rappelé que l’Acheteur est un professionnel indépendant par rapport à ALUCONCEPT et qu’il agit en son seul nom et pour son propre compte. Il est totalement libre de déterminer ses propres termes et conditions de revente et plus généralement la conduite de ses affaires dans le respect de la législation en vigueur.

Article 15 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Au cas où tout ou partie d’une clause des présentes conditions générales de vente serait jugée nulle et de nul effet, l’Acheteur et ALUCONCEPT s’efforceront de parvenir à un accord, sur les termes d’une clause ou partie de clause équitable, pouvant remplacer celle qui aura été déclarée nulle, sans porter atteinte aux autres clauses. Le fait qu’ALUCONCEPT n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales de vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits qu’il tient de ladite clause.

Article 16 : DROIT APPLICABLE

Toute vente de Produit est soumise au droit français, y compris pour les ventes à l’export.

Article 17 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige, les parties porteront le différend devant le Tribunal de Commerce de DIJON, seul compétent à l’exclusion de toute autre juridiction et ceci quel que soit le lieu de livraison, le mode ou le lieu de paiement.

Article 18 : ECO-CONTRIBUTION

En application de l’ article L541-10-13 du Code de l’environnement, la société ALUCONCEPT est enregistrée auprès du registre Syderep, sous le numéro d’identifiant unique (IDU) FR313751_04XLIM. A ce titre, la part du coût unitaire supporté pour la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du bâtiment (éco-distribution) est répercutée à l’acheteur professionnel sans possibilité de réfaction.