Peut-on mettre un portail sur un droit de passage ?
La réglementation en vigueur

Est-il possible de mettre un portail pour fermer un terrain avec un droit de passage dessus ? Question juridique très précise et source de beaucoup d’angoisse pour les propriétaires de terrain soumis à un droit de passage irrévocable. Vais-je pouvoir sécuriser mon terrain ? Mon voisin peut-il m’interdire de fermer ma propriété ? Répondons ici aux diverses questions sur le sujet.


Droit de passage : c’est quoi ?

Vous avez probablement déjà entendu parler du principe du droit de passage. Mais savez-vous exactement ce que cela signifie ? Commençons par détailler cette notion et ce qu’elle implique.

Le droit de passage permet à un propriétaire d'un terrain dit « enclavé » entre d’autres terrains d'utiliser un chemin sur la propriété d'un terrain voisin pour accéder à la voie publique lorsque ce propriétaire n'a pas de route directe vers celle-ci.

En effet, en France, toute propriété se doit d’avoir un accès direct à la voie publique. Par conséquent, les propriétaires de ce terrain enclavé (aussi appelé le fond dominant) auront alors le droit d'exiger d'un voisin (le fond servant), un droit de passage pour accéder à leur maison ou à leur terrain.

Deux types de servitudes existent :
      • La servitude de passage (le plus courant) : Le fond dominant doit traverser la propriété du voisin pour accéder à la voie publique. Ce droit de passage est automatiquement accordé.
      • La servitude conventionnelle : Il existe un autre accès au terrain, mais il est difficile d'accès. Le fond servant doit donner son consentement pour accorder un droit de passage.

Dans les deux cas, le droit de passage est réglementé par la loi et nécessite :
     • De choisir l'itinéraire le plus court en termes de distance et le moins contraignant pour le fond servant.
     • De verser une indemnité financière au fond servant.

J’ai entendu parler de servitude également, est-ce la même chose qu’un droit de passage ?

Voyons ici les différences entre ces deux concepts : servitude et droit de passage.

Le droit de passage permet au propriétaire bénéficiant du droit (le fond dominant) de traverser la propriété d'un autre (le fond servant). Ce droit est défini par l'article 682 du Code civil.

Une servitude, quant à elle, est définie par l'article 637 du Code civil. Elle ne nécessite pas forcément un passage de personnes pour être exercée (par exemple, pour la continuité d'un réseau d'égouts, l'entretien d'un mur mitoyen). Il s'agit de servitudes continues.

Un droit de passage est généralement formalisé par un accord écrit qui accorde à l'occupant le droit d'utiliser un chemin ou une voie appartenant à autrui. En revanche, une servitude de passage est établie par acte notarié, offrant ainsi davantage de garanties tant au propriétaire du terrain qu'au bénéficiaire de la servitude. Tous les détails sont consignés par écrit et le droit est mentionné dans le compromis de vente.

Dans les deux cas, il s'agit d'un droit permanent qui ne pourra être révoqué que dans certaines conditions. D’où le fait que cela puisse effrayer. La création d’un nouvel accès désenclavant le terrain pouvant faire partie de ces conditions de révocation.



Alors, puis-je mettre un portail sur un droit de passage ?

La réponse : OUI ! Dans l'article 647 du Code civil, il est stipulé que tout propriétaire d'un terrain a le droit de le clôturer en installant un portail même si un voisin y bénéficie d'un droit de passage.

Afin de garantir l'accès, le voisin titulaire du droit de passage devra simplement disposer d'une clé ou d'une télécommande pour ouvrir et fermer le portail afin de continuer de jouir de son droit de passage

Deux éléments viennent préciser cette règle :

     1. Si le terrain enclavé est une exploitation agricole, commerciale ou industrielle, le propriétaire du fonds servant doit laisser une largeur suffisante pour le passage de véhicules et de marchandises. Ce qui n’empêche pas pour autant le propriétaire du fonds servant de clôturer son terrain.

     2. Si des travaux de construction sont nécessaires, le propriétaire du fonds servant doit accorder un droit de passage à pied ou en voiture pendant la durée des travaux.

À noter également qu’aucun partage de coût n’est prévu par la loi. L’installation et l'entretien du portail sont entièrement dévolus au propriétaire du fonds servant. Simplement, en cas d'accident causé par le bénéficiaire du droit de passage, ce dernier devra dédommager le propriétaire du portail.

Si votre voisin conteste l'installation du portail (battant ou coulissant), le Tribunal de Grande Instance local tranchera sur son maintien ou son retrait. Mais généralement, si l’accès sans restriction est permis à votre voisin, rien ne vous empêchera de maintenir l’installation. En cas de doute sur ces questions, n’hésitez pas à prendre conseil auprès de votre notaire ou d’un avocat spécialisé dans le droit de la propriété.


Fermer un terrain avec droit de passage, c’est possible

Pour résumer, le propriétaire du terrain enclavé bénéficiant du droit de passage ne pourra pas s’opposer à l’installation d’un portail sur son droit de passage. Et ce, tant qu’il dispose d’un accès à sa propriété et que le portail n'entrave pas le bon exercice du droit de passage.

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